Syndicat national Unsa pôle emploi

INFO ADASA: Compte rendu de l'A.G.

Lire le compte rendu de la derniere A.G. consacrée au devenir de l'Adasa: Téléchargement cr_ag_adasa.doc

RESULTATS ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Premiers commentaires postélectoraux :

Les résultats des élections régionales et nationales pour notre organisation montrent une progression par rapport au scrutin 2005 de plus de 2 points.  C’est la plus forte progression enregistrée de toutes les organisations présentes au scrutin national.  Pour autant l’UNSA-ANPE demeure la « plus petite » mais la plus jeune organisation syndicale dans le paysage syndical de l’Agence.

Un autre enseignement de ces élections est que lorsque que nous déposons des listes pour tous les scrutins (CPL/CRHSCT/CCPR) comme dans la région Ile de France nous sommes autour de 10%. Pouvons en déduire que notre score national refléterait à l’identique celui observé en IDF ? Gardons nous par avance de tel raisonnement, simplement c’est pour l’UNSA-ANPE un véritable objectif.

Concernant les résultats globaux, nous pouvons clairement affirmer que les scores des organisations situées dans le camp radical s’émoussent, le SNU et la CGT reculent à elles deux de 5 points alors que FO enregistre une légère progression de 1 point. La CGC reste stable ainsi que la CFDT, le SNAP/CFTC progresse lui de 1,5 points.

Pour conclure l’UNSA-ANPE adresse ses chaleureux remerciements aux électeurs qui ont soutenu notre syndicat. Merci également à nos adhérents, militants et secrétaires régionaux pour le travail effectué et les résultats obtenus.

Dominique NUGUES Secrétaire général UNSA-ANPE

POUR VOIR LES RESULTATS, CLIQUEZ SUR LE LIEN:

Téléchargement resultats_elections_2008.xls

31/01/08: ADOPTION DEFINITIVE DU PROJET DE LOI DE FUSION ANPE/UNEDIC

Le projet de loi de Fusion ANPE/ASSEDIC a été adopté le 31/01/2008 par le Sénat et l'Assemblée Nationale suite à la Commission Mixte Paritaire du 30/01/2008.

Lire le projet de loi définitif adopté par les deux chambres:

Téléchargement projet_de_loi_adopte_le_310108.pdf 

Lire le Rapport de la Commission Mixte Paritaire du 30/01/2008:

Téléchargement rapport_commission_mixte_paritaire_300108.pdf

RAPPORT DE LA COMMISSION ATTALI

Le 22/01/2008, Jacques ATTALI a remis au Président de la République, le rapport de la Commission pour la libéralisation de la croissance française qu'il présidait. Ce rapport est "un mode d'emploi pour des réformes urgentes et fondatrices". Il préconise 316 décisions pour changer la France.  Extrait de ce rapport, les décisions sur le S.P.E.:

OBJECTIF Mieux accompagner la recherche d’emploi

DÉCISION 141 :

Intéresser les agents du service public de l’emploi (France Emploi) à leurs performances en matière de reclassement.

DÉCISION 142 :

Considérer la situation des chercheurs d’emploi comme une activité rémunérée sous forme d’un « contrat d’évolution » avec un accompagnement renforcé.

Retrouvez l'intégralité du Rapport de la Commission Attali:

Téléchargement rapport_attali.pdf

LE PROJET DE LOI DE FUSION ANPE/ASSEDIC ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE

Aprés l'adoption par le Sénat, le projet de loi de fusion ANPE- ASSEDIC a été adopté le 23/01/2008 par l'Assemblée Nationale. Le texte doit passer maintenant en Commission Mixte Paritaire le 30/01/2008 et être présenté aux deux chambres le 31/01/2008 pour un vote définitif.

Lire le projet de loi adopté le 23/01/2008 par l'Assemblée Nationale:

Téléchargement projet_de_loi_adopte_par_A.N..pdf   

278 amendements ont été déposés par les differents groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale :  Téléchargement amendements_a_n.pdf 

LIRE  LE RAPPORT ET LE COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15/01/2008 DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE :

Téléchargement rapport_commission_aff_sociales_a_n.pdf 

Téléchargement C.R.A.N.Affaires Sociales 15-01-08.pdf

LIRE L' AVIS ET LE COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15/01/08 DE LA  COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:

Téléchargement avis_commission_aff_eco_a_n.pdf 

Téléchargement C.R.A.N. Aff.Eco15-01-08.pdf

RETROUVEZ L'ENSEMBLE DU DOSSIER:

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/service_public_emploi.asp

L'UNSA-ANPE SOUTIENT LA GREVE FONCTION PUBLIQUE DU 24/01/2008

CGT – FO – FSU – CFDT – CFTC – UNSA – Solidaires

Communiqué commun des organisations syndicales de la fonction publique

Pour l’augmentation des salaires, pour la défense de l’emploi public 

Toutes et tous en grève et dans les manifestations

Partout un 24 janvier le plus fort possible

Le 20 novembre 2007, à l’appel de toutes les organisations syndicales de la Fonction publique, les agents se sont mobilisés massivement pour exiger une augmentation de leurs salaires et porter leurs exigences de mesures alternatives notamment en matière d’emploi public.

Pourtant, que ce soit le 17 décembre ou lors des rencontres bilatérales de ce début d’année, le gouvernement a choisi, pour l’essentiel, de demeurer sourd aux revendications des personnels.

Aujourd’hui encore, aucune mesure générale en matière de salaires n’est chiffrée et datée alors que l’inflation est à + 2,6 % en rythme annuel.

Alors que la journée de mobilisation du 24 janvier est connue de longue date, les ministres ont décidé de n’ouvrir aucune réelle négociation d’ici là.

Nos organisations syndicales appellent donc à participer massivement à la grève et aux manifestations du 24 janvier pour :

• Le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat (actifs et retraités) et l’ouverture immédiate de véritables négociations salariales.
• Un emploi public statutaire basé sur les besoins réels en matière de services publics.
• Préserver et améliorer le statut des fonctionnaires garantissant la neutralité et l’impartialité des personnels dans le souci de l’intérêt général.
• Un service public de qualité et de proximité répondant encore mieux aux besoins de toute la population.

En l’absence de réponse concrète à ces revendications, l’entière responsabilité du conflit sera du fait du gouvernement.

Les organisations syndicales se rencontreront dès le 25 janvier.

MANIFESTATION du 24/01/08  à PARIS :  A partir de 13h30, rassemblement place de la Bastille, puis défilé par les boulevards Beaumarchais, des Filles du Calvaire, du Temple, la place de la République, les boulevards Saint-Martin, Saint-Denis, de Bonne Nouvelle, Poissonnière, Montmartre et Haussmann, jusqu'à la place Saint-Augustin où est prévue la dislocation du cortège.

REACTION DE L'UNSA-ANPE SUITE AU REPORTAGE DE CANAL+ SUR L'ANPE

La chaine cryptée prend le relais de TF1 et a diffusé sur son antenne cette semaine une émission polémique sur l’ANPE.

Des syndicalistes de l’ANPE (de Midi Pyrénées) n’ont pas hésité à alimenter la chronique sur les pseudos faux chiffres de l’établissement : offres, visites d’entreprises, placements…

L’UNSA-ANPE dénonce ces émissions racoleuses, mais elle critique également les collègues syndiqués qui prêtent la main à ces manipulations.

Retrouvez le script intégral de l'emission en cliquant sur le lien suivant:

Téléchargement script_integral_reportage_anpe_de_canal.DOC

RENCONTRE D.G. du 14/01/2008

Nous avions demandé à rencontrer le DG suite à des articles parus dans la presse concernant l’architecture du futur réseau issu de la fusion  ANPE/ASSEDIC.

Le 14 février lors d’une multilatérale CHRISTIAN CHARPY à souhaité intervenir sur  quatre sujets :

o        Le vote de la loi par le sénat la semaine précédente

o        Les « fuites » parues dans la presse

o        La mise en œuvre d’un baromètre social

o        Reportage Canal +

POUR  LIRE LE COMPTE RENDU DE CETTE RENCONTRE, CLIQUEZ SUR LE LIEN SUIVANT:

Téléchargement rencontre_dg_140108.doc 

NOS DERNIERS TRACTS ET COMPTES-RENDUS

Pour lire le compte-rendu de la réunion sur le projet d'accord T.H.:

Téléchargement C.R. reunion accord TH.doc

Pour lire notre tract informatif  et explicatif suite à la qualification de la nouvelle institution de publique par le Sénat et avant le passage du projet de loi de fusion ANPE-UNEDIC devant l' Assemblée Nationale :

Téléchargement continuons_pour la defense_du_SPE.pdf 

Pour lire notre tract informatif sur la différence entre le statut du personnel de droit public et la convention collective de droit prive, cliquez sur lien suivant:

Téléchargement comparatif_statut_public convention_collective.doc

Découvrir la convention collective de l'ASSEDIC:

Téléchargement convention_collective_nationale_assedic.pdf

LE SENAT ADOPTE LE PROJET DE LOI DE FUSION ANPE-ASSEDIC

Le Sénat a adopté, ce jeudi 10/01/2008, le projet de loi de réforme et d'organisation du service public de l'emploi (Fusion Anpe-Assedic). Sur la centaine d'amendements déposés, une trentaine ont été adoptés avec notamment la qualification de la nature de la nouvelle institution de Publique, l'intégration d'un représentant des collectivités territoriales dans le C.A., une date butoir fixée au 30/09/2010 pour arriver à l'application de la nouvelle convention collective pour les salariés des Assedic et début du droit d'option pour les agents de l'Anpe, le transfert de l'AFPA dans la nouvelle institution,...

Retrouvez le texte du projet de loi adopté par le Sénat le 10/01/2008:

Téléchargement projet_de_loi_adopte_par_senat.doc 

Pour découvrir l'ensemble du dossier ( le projet de loi initial, le Rapport de la commission des Affaires sociales du Sénat, les amendements,etc) Cliquez sur le lien suivant:    http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-141.html

FUSION: L'INSTITUTION QUALIFIEE DE PUBLIQUE

Voila ce que nous écrivions,  malgré les nombreuses critiques , le 14/12/2007 dans un de nos tracts :

Aujourd’hui, un certain nombre d’éléments ne nous laisse plus de doute sur la nature publique de cette nouvelle institution :

• Article L 311-7 : La gestion du réseau unique est confiée à une institution nationale nouvelle. Elle exerce l’ensemble des missions de service public conformément à l’article 2  de la convention 88 de l’OIT.
• Article  L.311-7-4 : Le D.G. est nommé par décret, après avis du conseil d’administration.
• Article L.311-7-5 au 3eme paragraphe : la participation de l’Etat au budget de fonctionnement de l’institution est réaffirmée. Son budget est soumis au contrôle de l’Etat et de la Cour des comptes.
• Article L.311- 7- 7 : les dispositions de l’article 9 de la convention 88 de l’OIT sont reprises (stabilité de l’emploi et protection des agents à l’égard des influences extérieures).

                                 

Le  9 janvier 2008, le sénat vient d’adopter un amendement qui qualifie l’institution nationale, de publique, il reprend ainsi in extenso,  l’amendement que nous avions remis aux 2 rapporteurs de la loi, mais également aux différents groupes parlementaires du sénat.

Pour l’UNSA-ANPE c’est une bataille décisive qui vient d’être gagnée, elle va permettre aux agents publics de l’ANPE de conserver leur régime de retraite IRCANTEC, elle assure par ailleurs que l’Etat va garder la maitrise de cette nouvelle institution.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’emploi au sénat le 9/01/2008 :

« Un changement de nom de la nouvelle institution, correspondant à un nouveau cadre juridique, au développement d'une nouvelle culture, d'une nouvelle offre et à l'élaboration d'une nouvelle identité -d'une sorte d'humus culturel commun- ne serait pas une mauvaise chose. La nature juridique du nouvel établissement ne fait aucun doute : il s'agira d'un établissement public assurant le service public de l'emploi »

Pour l’UNSA-ANPE cette victoire certes importante, ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt, d’autres combats devront être menés et gagnés :

o       pas de mobilité forcée

o       Revalorisation du statut public

o       Maintien du réseau de proximité

o       Amélioration des protections sociales

L'UNSA-ANPE RENCONTRE LES PARLEMENTAIRES

Le projet de loi de Fusion ANPE/ASSEDIC passera devant la représentation nationale en janvier (9 & 10 janvier au Sénat et  du 22 au 24/01/08 à l'Assemblée Nationale) pour un vote définitif prévu fin janvier/début février. 

L'UNSA-ANPE a été reçue, en décembre,  par les rapporteurs de la loi à l'Assemblée Nationale et au Sénat.  Nous poursuivons nos rencontres avec les principaux groupes politiques des deux assemblées.

Pour lire les propositions d'amendements de l'UNSA-ANPE transmis à l'ensemble des groupes politiques , cliquez sur le lien:

Téléchargement amendements_unsa anpe.pdf

Pour lire le compte-rendu de notre rencontre avec le Groupe Socialiste au Senat, cliquez sur le lien :

Téléchargement rencontre_groupe_socialiste_senat.doc

Pour lire le compte-rendu de notre rencontre du 21/12/2007 avec Catherine Procaccia, Rapporteur du projet de loi de fusion ANPE-ASSEDIC au Sénat, cliquez sur le lien:

Téléchargement rencontre_unsa_au_senat_211207.pdf

Pour lire le compte-rendu de notre rencontre du 12/12/2007 avec Dominique TIAN, Rapporteur du projet de loi sur la fusion ANPE-ASSEDIC à l'Assemblée Nationale, cliquez sur le lien suivant:

Téléchargement rencontre_assemblee_nationale.doc

Communique de l'UNSA-ANPE

Dans un article paru dans les « Echos » du 04 janvier 2008, il est fait état d’une note de synthèse datée du 14 décembre 2007, rédigée par les membres du groupe de travail constitué par l’Etat (IGAS, responsables ANPE et UNEDIC, Ministère de l’emploi…) pour réfléchir aux conséquences de la fusion sur le personnel, les implantations, l’organisation générale…

Cette note confidentielle en principe, aborde le délicat problème des fermetures de sites avec notamment la question des points relais et autres réseaux spécialisés de l’ANPE : CULTURE, HOTELLERIE, CADRES…

L’UNSA-ANPE constate que les journalistes semblent mieux informés que les organisations syndicales du personnel, pourtant les premières concernées par d’éventuelles fermetures de points d’implantations.

L’UNSA-ANPE demande quant à elle au directeur général, C.CHARPY, de convoquer d’urgence les dites OS de l’Agence pour confirmer ou démentir le contenu de l’article paru dans les Echos.

Pour lire l'article des Echos du 04/01/08 :

Téléchargement les_echos_040108.pdf 

Pour faire suite à notre demande, le Directeur Général convoque les organisations syndicales le lundi 14/01/08 pour un échange sur le thème de la mission de l'IGAS sur la fusion. Nous vous tiendrons informés des suites de cette rencontre.

2008: UNSA le Nouveau Syndicalisme

2008 UNSA le Nouveau Syndicalisme
Vidéo envoyée par UNSA_Videos

AUDITION DE CHRISTIAN CHARPY DEVANT LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Le Directeur Général de l'ANPE, Christian Charpy,  le Directeur général de l'UNEDIC, Jean-Luc Bérard et la présidente de l'UNEDIC, Annie Thomas ont été auditionnés dans la cadre du projet de loi de fusion ANPE / ASSEDIC par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale le 12/12/07  et du Sénat le18/12/2008. 

Retrouvez leurs interventions en cliquant sur les liens suivants:

Téléchargement table_ronde_A.N. du 12-12-07.pdf

Téléchargement audition_senat_181207.pdf                         

DECLARATION DE L'UNSA-ANPE A LA REUNION D.G. DU 14/12/07 SUR LA FUSION

Le 6 décembre 2007, le conseil des ministres a adopté le projet de loi  relatif à la réforme du service public de l’emploi qui sera soumis à la représentation nationale à partir du 8 janvier prochain.

Bien que vigilant et prudent sur cette réforme institutionnelle, nous la jugeons nécessaire pour 3 raisons :

-         Garantir un meilleur service  aux usagers par un réseau unifié

-         Arrêter la concurrence absurde entre les deux principaux opérateurs du S.P.E..

-         Permettre à l’ensemble des demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés au titre de l’ARE ou pas, d’avoir accès à l’ensemble des prestations et aides à la réinsertion

D’autre part, nous pensons que ce projet de loi est meilleur que l’avant projet de loi. En effet, le gouvernement a revu sa copie, suite à l’avis du Conseil d’Etat et aux différentes rencontres avec les organisations syndicales.

Aujourd’hui, un certain nombre d’éléments ne nous laisse plus de doute sur la nature publique de cette nouvelle institution :

• Article L 311-7 : La gestion du réseau unique est confiée à une institution nationale nouvelle. Elle exerce l’ensemble des missions de service public conformément à l’article 2  de la convention 88 de l’OIT.
• Article  L.311-7-4 : Le D.G. est nommé par décret, après avis du conseil d’administration.
• Article L.311-7-5 au 3eme paragraphe : la participation de l’Etat au budget de fonctionnement de l’institution est réaffirmée. Son budget est soumis au contrôle de l’Etat et de la Cour des comptes.
• Article L.311- 7- 7 : les dispositions de l’article 9 de la convention 88 de l’OIT sont reprises (stabilité de l’emploi et protection des agents à l’égard des influences extérieures).

Cependant la volonté politique de mettre en place pour le personnel nouveau, une convention collective, appellent de notre part à émettre les plus vives réserves.

L’UNSA-ANPE va poursuivre ses rencontres avec les différents groupes parlementaires afin que ses revendications soient prises en compte et que le texte soit amendé.

L’UNSA-ANPE réaffirme son attachement à une structure publique nationale et au maintien d’agent public pour ses personnels.

Enfin, l’UNSA-ANPE prendra toute sa place dans les phases de négociations à venir.

DERNIERE LIGNE DROITE...

         

Mercredi 6 décembre 2007, dans le nouveau guichet unique d’Issy les Moulineaux regroupant l’ANPE et l’Assedic, Mme LAGARDE est venue présenter à la presse le texte de loi définitif qui sera débattu au parlement à partir du 8 janvier 2008.

Ce texte de loi par rapport à sa version initiale est bien meilleur de notre point de vue que les 2 précédents.

Sans vouloir redire les mêmes choses que dans les analyses précédentes, je tenais à vous donner mon appréciation sur ce projet.

Concernant la nature de l’institution,  le Conseil d’Etat (dans un avis confidentiel) a demandé au gouvernement de faire apparaître dans la loi des éléments qui caractérisent mieux la nature publique de celle-ci :

A l’article L.311-7-5 au 3éme paragraphe la participation de l’Etat au budget de fonctionnement de l’institution est réaffirmée. Son budget est soumis au contrôle financier de l’état et de la cour des comptes.

Cette institution n’exerce aucune activité de nature commerciale, ni industrielle.

Le gouvernement peut créer des institutions (c’est prévu par la constitution) assurant des missions de service public, sans forcément passer par des EPCA ou des EPIC.

Cette institution nouvelle ne peut pas être qualifiée de privée compte tenu de ce qui précède, pour autant le passage devant les parlementaires pourra faire évoluer le texte afin de lever les éventuels doutes (dixit le conseiller de Mme LAGARDE en charge du dossier)

Au final nous pourrions avoir une institution nationale publique assurant des missions de service public.

La difficulté de l’analyse réside dans le fait qu’il n’existe pas jusqu’alors de modèle préexistant.

Nous sommes en face d’une construction inédite, qui se rapproche dans sa gouvernance du système tripartite à l’Allemande (cogestion)

Sur cet aspect des choses, les différents contacts avec les membres du  cabinet de Mme LAGARDE font tous apparaître la même chose :

Il faut ménager les confédérations syndicales et patronales qui vont financer pour moitié l’institution.

Sur le devenir des personnels des ASSEDIC et de l’Agence, là aussi les choses ont nettement évolué.

L’article L.311-7-7 reprend maintenant les dispositions de la convention de l’OIT ( N° 88)  sur la stabilité de l’emploi et la protection des agents à l’égard des influences extérieures.

Là aussi l’Etat peut en passer par une convention collective pour définir la nature du lien juridique entre ses agents et l’institution. La loi pour peut qu’elle soit adoptée rend la chose possible et juridiquement fiable.

Pour nous cette question est centrale, si effectivement (sous réserve de contentieux ultérieurs) cette convention collective est conforme aux engagements internationaux, se pose la question des garanties qu’elle pourra offrir.

L’UNSA-ANPE participera aux négociations sur sa mise en œuvre sans préjugés. Nous le disons très nettement dès aujourd’hui, en cas de convention collective au rabais l’UNSA-ANPE ne la signera  pas.

Sur le statut 2003 des agents publics de l’ANPE, là aussi le moment venu nous dirons aux agents notre position : rester, ou partir vers la convention collective.

De plus nous demanderons, dès la nomination du délégué général (vers mars 2008) que le statut 2003 soit réaménagé et revalorisé afin de le rendre vivant, pas de « réserve d’indiens ».

Le droit syndical pour l’institution sera issu du droit privé avec notamment des élections de délégués du personnel, un comité d’établissement… Ce droit syndical va s’imposer à tous les salariés de l’institution, agents publics, salariés de droit privé.

Encore une fois nous exigerons que les garanties prévues actuellement soient reprises en totalité dans la convention collective (CPL, œuvres sociales…) : le droit à la mutation, temps partiel, la discipline…

Le calendrier est maintenant connu avec précision :

ü      Vote de la loi avant fin février 2008

ü      Nomination du délégué général dans la foulée

ü      Création de l’institution 2^ème semestre 2008

Le DG, C. Charpy affirmait hier en présence de Mme LAGARDE que son choix était d’aller très vite pour fusionner les 2 réseaux.

Je sais que  beaucoup de collègues sont inquiets, les élections professionnelles n’aident pas à apaiser le débat, mais au contraire avivent les rancœurs.

Nous devons collectivement peser sur les décisions futures, les choses ont déjà bougées dans un sens plus positif.

Dès la semaine prochaine l’UNSA-ANPE sera reçue par le rapporteur de la loi, à la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale.

L’UNSA-ANPE prendra toute sa place dans cette « longue marche » qui s’annonce.

    Dominique NUGUES

Secrétaire général UNSA-ANPE

Elections ANPE: vote du 17/12/07 AU 18/01/08

  Du 17/12/2007 au 18/01/2008, nous allons élire les représentants du personnel de l’Agence pour à priori 3 ans. Cette élection revêt un caractère capital, en effet c’est cette nouvelle mandature qui devra négocier avec les dirigeants de la future institution :

Ø     Les modalités de la fusion avec les ASSEDIC

Ø     Les garanties collectives, la retraite, les salaires

Ø     Le statut 2003

Ø     Le droit syndical

Ø     Les œuvres sociales

Ø     La convention collective éventuelle pour les nouveaux entrants…

Plusieurs organisations syndicales de l’ANPE ont clairement manifesté leur hostilité à la fusion de l’ANPE et des Assedic.

Pour l’UNSA-ANPE ce refus ne pouvait avoir une chance d’aboutir que si les confédérations syndicales et patronales s’y opposaient fermement.

Il n’en est rien, toutes sauf FO et dans une moindre mesure la CGT acceptent le principe de la fusion.

En fait nous constatons et ce depuis maintenant plusieurs mois que cette ligne de refus catégorique n’a guère émue les patrons des grandes centrales syndicales qui continuent à négocier tranquillement avec le gouvernement.

Bien entendu, l’UNSA-ANPE est consciente des risques d’une telle fusion avec des fermetures de sites, mobilités acceptées à contre cœur, changement de métiers…

Mais refuser la fusion nous garantissait-il un avenir radieux ?

Rien n’est moins sur, la loi BORLOO dont nous avons pu mesurer les aspects néfastes

(Concurrence ANPE et UNEDIC, OPP et OCC, formations sous contrôle ASSEDIC, maisons de l’emploi, créations de filiales de droit privé, mise sous tutelle de l’informatique ANPE par l’UNEDIC…) entrainaient l’Agence dans une lutte effrénée avec tous les acteurs du « service public de l’emploi  très élargi».

Dès le mois de mars 2008, le nouveau délégué général réunira les syndicats représentatifs des Assedic et de l’ANPE pour négocier et construire notre avenir commun.

Qui voulez vous avoir comme négociateur, les syndicats qui disent non à tout, ou ceux qui prennent en compte les réalités et qui n’ont de cesse de vouloir l’améliorer au quotidien ?

Alors, à partir du 17 décembre votez et faites voter pour l’UNSA-ANPE !

DOSSIER ELECTIONS 2008:

A découvrir, le journal des élections de l'UNSA-ANPE:

Téléchargement journal_unsa_elections_2007.pdf

Test électoral: Quels représentants voulez vous lors des négociations sur la FUSION ANPE/ASSEDIC: Téléchargement test_electoral.pdf

Profession de foi UNSA-ANPE au CCPN:

Téléchargement prof_foi_ccpn.pdf 

Profession de foi UNSA-ANPE au CNHSCT:

Téléchargement prof_de_foi_cnhsct.pdf 

Profession de foi UNSA-ANPE AU CPN (par niveau d'emploi):

Téléchargement prof_foi_unsa_cpn1.doc 

Téléchargement prof_foi_unsa_cpn2.pdf 

Téléchargement prof_foi_unsa_cpn3.pdf

Téléchargement prof_foi_unsa_cpn4.pdf 

Téléchargement prof_foi_unsa_cpn5.pdf 

INFO ADASA DU 11/12/2007

Hier a eu lieu la deuxieme phase des négociations relatives a l'avenant au protocole DG/Adasa pour l'année 2008:

Après de longues discussions entre la DG, le Bureau et les autres O.S, il a été décidé une augmentation de la valeur des titres restaurant à 7 euros

(avec toujours une participation de 60% pour l'établissement et de 40% pour l'agent).

Cette augmentation interviendra au 1er Janvier 2008

Votre représentant UNSA-ANPE à l'ADASA:

Christophe Benhacene.

La fusion Anpe-unedic adoptée au conseil des MINISTRES DU 06 DECEMBRE 2007

Le projet de fusion Anpe-Unedic a été adopté ce matin au conseil des Ministres.

Suite au Conseil des Ministres, Mme Lagarde a donné une conférence de  presse dans la nouvelle agence d'Issy les Moulineaux. Dominique Nugues, Secrétaire général de l'UNSA-ANPE était le seul réprésentant syndical de l'ANPE à être présent. Il a porté à la Ministre, son cabinet et la presse, l'analyse, les inquiétudes et les revendications de l'UNSA-ANPE sur ce projet. A cette occasion, lui a été remis le projet de loi définitif (légérement amendé et enrichi) qui sera soumis à la représentation nationale (A.N. & Sénat) à compter du 8 janvier 2008.

Nous ne manquerons pas de vous livrer un compte rendu et une analyse détaillée, trés prochainement aprés étude du texte.

Pour lire la dépêche A.F.P., cliquez sur le lien:

Téléchargement AFP-061207.doc   

Le projet de loi sur la fusion

Découvrir le projet de loi:

Téléchargement projet_loi_fusion_anpe.doc 

Lire l' exposé des motifs:

Téléchargement expose_des_motifs_0612.doc 

La lettre de Christine Lagarde au D.G. du 06/12/07:

Téléchargement lettre_c.Lagarde 06-12-07.pdf 

pouvoir d'achat Alain OLIVE (UNSA) 18/12/07

pouvoir d'achat Alain OLIVE (UNSA) 18/12/07
Vidéo envoyée par UNSA_Videos

Alain Olive Invité de France 3 le 18 dec 07 pour réagir sur la question du pouvoir d'achat:

- des fonctionnaires

- des salariés du privé.

NOTRE ANALYSE SUR L'AVANT PROJET DE LOI

Les appels à la grève des 18/10 et 27 /11/ 2007 lancés par la CGT, le SNU, FO et SUD contre le projet de fusion, n’ont guère mobilisé au-delà d’une moyenne de 20% d’agents.

A contrario le formidable mouvement du 29 mars 2007 avec 60% de grévistes, a démontré :

·              Que les agents ANPE sont profondément attachés au service public d’Etat.

L’UNSA-ANPE ne sous-estime pas les difficultés d’une fusion de cette ampleur.

Que pouvons-nous dire aujourd’hui de la situation présente.

Mercredi dernier, une délégation du bureau national de l’UNSA-ANPE était reçue au cabinet de Mme LAGARDE. Nous avons, pendant cette rencontre de prés de 2 heures, cherché à obtenir des réponses à nos questions sans oublier d’exprimer nos revendications.

Je vous invite pour une bonne compréhension de notre analyse à vous reporter au projet de loi (voir sur notre site www.unsa-anpe.fr ).

Sur l’article L.311-7 créant l’institution, le cabinet nous explique que la référence à un établissement public n’est pas précisée volontairement s’agissant de « marier » deux structures avec des statuts différents. Par contre, il considère qu’un faisceau de présomption laisse à penser qu’il s’agit bien d’une structure publique. Nous avons rappelé avec insistance, que la France ne connaissait que deux types de droit, public ou privé.

Ce qui veut dire que le gouvernement devra choisir sans ambigüité « son camp » et ne pas s’en remettre à une décision de justice ultérieure remettant en cause la loi.

Sur l’article L.311-7-4 concernant l’alinéa relatif aux délibérations 2/5/7 et 13, finalement le Ministre ne dispose plus du droit d’opposition, c’est le conseil d’administration avec une majorité des 2/3 qui le détient. L’explication qui nous est donnée sur ce léger recul de l’Etat, est que l’UNEDIC finance une bonne part de l’institution, qu’à ce titre les partenaires sociaux souhaitaient eux aussi avoir leur mot à dire.

Sur l’article L.311-7-8 rien de  nouveau L’état considère qu’une convention collective peut apporter les garanties nécessaires à l’exercice de missions de puissances publiques.                               

De plus il s’agit de respecter également la convention collective des salariés des Assedic.

Pour l’UNSA-ANPE cette approche est spécieuse, en effet sans même parler du respect de la convention de l’OIT, il eut été plus simple de faire cohabiter la convention collective Assedic agrée par l’Etat dans le cadre de la nouvelle institution (ex : Office  Nationale des Forêts, Autorité des Marchés financiers…) et de faire du statut des agents ANPE réaménagé et amélioré, le statut des nouveaux entrants. Le choix d’une convention collective est avant tout politique. Nous avons indiqué que ce choix ne recueillera pas le soutien de l’UNSA-ANPE.

Concernant le GIE informatique, Mme LAGARDE n’a pas pris de décision ferme, elle envisage de le conserver entre l’UNEDIC nouvelle et l’Institution. Là encore l’UNSA-ANPE dénonce la mise sous tutelle de

la DSI

par les confédérations et le patronat. Nous exigeons que la nouvelle institution garde le contrôle sur l’outil informatique. A-t-on déjà vu un établissement de 45 000 agents faire dépendre son S.I. d’une structure annexe de 1200 salariés ?

Sur le maintien des effectifs et l’engagement de la ministre de ne pas contraindre le personnel à des mobilités forcées, nous avons obtenu des garanties sur le réseau opérationnel (ALE et Antenne) sur les structures administratives DG, DRA et DDA et leurs rapprochements avec leur « alter égo » ASSEDIC, ce dossier sera traité après le vote de la loi et la nomination du délégué général.  L’UNSA-ANPE demande que dès maintenant la ministre s’engage sur la méthode retenue pour ce grand redécoupage des structures (organisation territoriale, bassin d’emploi…)

Enfin, pour clôturer cette rencontre nous n’avons pas hésité à indiquer que si l’UNSA-ANPE avait adoptée une position équilibrée jusqu'à présent, il en irait tout autrement si aucune de nos revendications n’étaient reprises. Nous attendons maintenant l’avis du conseil d’Etat, à partir de là nous verrons quelle sera la réaction du gouvernement.  

retrouvez notre analyse en version word: Téléchargement analyse_unsaanpe_sur_fusion.rtf

Avant projet de loi sur la fusion ANPE-UNEDIC

Pour découvrir l'avant projet de loi et l'exposé des motifs, cliquez sur les liens suivants:

Téléchargement projet_de_loi.pdf

Téléchargement expose_des_motifs.pdf

CHIFFRES GREVE DU 27/11/2007

Trois quarts des agents de l'ANPE ne sont pas en gréve ce 27/11/2007

Pour découvrir le taux de gréviste national et par région, cliquez sur le lien:

Téléchargement chiffres_greve_du_271107.xls 

Pourquoi l'unsa-anpe n'appelle pas à la gréve le 27/11/2007

Les 29 mars 2007, le 8 juin 2007 l’UNSA-ANPE  a appelé l’ensemble des agents à défendre le service public ANPE.

En effet la publication du décret instituant des filiales de droit privé à l’Agence venait fragiliser un peu plus notre Agence déjà bien attaquée par la mise en œuvre de la loi BORLOO :

Ø      Fin de la direction des services informatique ANPE avec la mise en place du GIE sous la houlette de l’UNEDIC, mise en concurrence des activités de placement avec l’arrivée des OPP financés par les Assedic, maisons de l’emploi…

Aujourd’hui la fusion stoppe la machine infernale, suppression du décret sur les filiales notamment, arrêt de la concurrence sauvage, abandon du GIE informatique…

Alors est ce que tout est réglé ?

Non, bien sur, nous devrons dans les prochaines semaines obtenir des tutelles ? Du Conseil d’Etat ? que la nature de l’ » institution » soit clairement publique, que le statut nouveau des personnels comporte des garanties d’exercice des missions publiques, d’indépendance, de neutralité…en un mot PUBLIC

Pour toutes ces raisons nous n’appelons pas maintenant les agents à cesser le travail le 27 novembre.

L’UNSA-ANPE veut agir dans l’intérêt des agents avec pragmatisme, vigilance mais détermination. Nous prenons acte des dernières déclarations de Mme LAGARDE (voir le texte intégral sur notre site www.unsa-anpe.fr ) au conseil supérieur de l’emploi et nous lui disons : « encore un effort Mme la ministre»

L’UNSA-ANPE défend des principes simples :

·       amélioration des garanties statutaires, sociales  pour le personnel ANPE, revalorisation des salaires.

·       Maintien et garantie des emplois

·       Pas de mobilité géographique et ou professionnelle imposée.

DECLARATION AU CCPN DU 21/11/2007

L’UNSA-ANPE  a pris connaissance  du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi.

Cette réforme nous la jugeons nécessaire pour 3 raisons :

·        Un meilleur service aux usagers, avec entre autre un réseau unifié.

·        L’arrêt absurde de la concurrence entre les deux principaux opérateurs du service public de l’emploi.

·        La volonté affichée du gouvernement de ne plus exclure des aides à la réinsertion des demandeurs, les non indemnisés.

Cependant la volonté politique de ne pas faire référence au statut public de l’institution, comme le choix délibéré de mettre en place pour le personnel nouveau, une convention collective, appellent de notre part à émettre les plus vives critiques.

Un autre choix était possible sans dénaturer le moins du monde le projet de fusionner les deux institutions.

L’UNSA-ANPE sans préjuger de l’avis du conseil d’état, demande à ce que le gouvernement respecte ses engagements internationaux, notamment la convention 88 de l’OIT dans ses articles 2 et 9.

En effet, la loi dans son article L.311-7 ne place pas l’institution sous la tutelle de l’Etat. Le fait de nommer son directeur général en conseil des ministres ne modifie en rien cet état de fait.

L’UNSA-ANPE réaffirme son attachement à une structure publique nationale, ainsi qu’au maintien du statut d’agent public pour ses personnels.

FUSION: INFOS DU 19/11/2007

Le Comité Supérieur de l'Emploi s'est réuni le 19/11/2007 pour étudier l'avant projet de loi sur la fusion Anpe-Assedic.

Pour lire le discours de Christine Lagarde devant le C.S.E.:

   Téléchargement CSE_191107.pdf

Pour lire l'article de Challenges :

Téléchargement CSE-CHALLENGES.doc

INFOS DE L'ADASA

Pour lire le compte rendu du dernier C.A. de l'ADASA, cliquez sur le lien suivant:

Téléchargement ca_adasa_1107.rtf

COMPTE RENDU RENCONTRE MINISTERE DU 09/11/07

Pour lire le compte rendu et notre analyse de la rencontre du 09/11/07 au ministère de l'Emploi, cliquez sur le lien suivant:

Téléchargement rencontre_ministere_091107.pdf

FUSION ANPE-UNEDIC: DERNIERES INFOS

Synthése des infos sur le projet de fusion en date du 08/11/2007:

Lire le document de travail "orientations pour un service public de l'emploi refondé" qui sert de base aux rencontres bilatérales entre le ministére et les confédérations syndicales et patronales:

Téléchargement orientations_pour_un_service_public_de_lemploi_refond.doc

Découvrir la dépèche AFP reprenant les positions des confédérations syndicales (CFDT, FO, CGC) et patronales (MEDEF, CGPME et UPA) qui ont été reçues lundi et mardi dernier par Mme Lagarde:

Téléchargement afp_le_071107.doc

Le communiqué de presse de notre Union Nationale (équivalent de conféderation). En effet, Mme Lagarde termine ses consultations, ce jour,  en recevant  la CGT, la CFTC et l'UNSA:

Téléchargement 046_lunsa_en_accord_avec_orientations_pour_un_service_public_de_lemploi_refond.doc 

Analyse sur la fusion parue dans le  Monde de ce jour:

Téléchargement le_monde091107.doc

Les organisations syndicales de l'Agence seront reçues demain à 15 Heures au ministére par Mme Boissard, Directrice adjointe du cabinet de Mme Lagarde.

Nous ne manquerons pas de vous informer rapidement suite à cette rencontre.

FUSION ANPE/ASSEDIC:INFOS DU 05/11/07

Nous tenions à vous informer très rapidement de l'évolution de la situation concernant la fusion ANPE/Assedic.

Les derniers éléments connus (avant projet de loi communiqué vendredi) sont sans surprise par rapport à ce que nous vous annoncions dans le compte rendu du CCPN du 30/10/2007.

A savoir :

ü     Institution nationale créée par la loi, en charge des activités de l'ANPE et des Assedic réunies, contrôle de la recherche d'emploi inclus.

ü     Directions régionales fortement déconcentrées avec une "tutelle" des préfets de région sur les orientations et missions de l‘institution régionale

ü     Statut des personnels entrants fixé par une convention collective* négociée et agréée par l'Etat.

ü     Choix laissé aux agents ANPE d'aller ou non vers cette convention collective.

ü     Paritarisme renforcé tant au niveau national que régional.

ü     DG nommé en conseil des ministres.

ü     Création d'une instance nationale de préfiguration chargée par la loi de préparer la mise en place de la nouvelle institution.

ü     Financement de la nouvelle institution: UNEDIC/Etat

Voici les grandes lignes de cet avant projet.

A partir de maintenant Mme LAGARDE va consulter les confédérations syndicales/patronales (5 et 6/11) et les syndicats de l'ANPE (vendredi 9/11 AM).

En ce qui nous concerne, nous devrons aborder entre autres la question de la parité des salaires entre le statut de décembre 2003 et la nouvelle convention collective; de plus il reste à définir la place de l'UNSA (Bagnolet) dans les différents conseils nationaux et régionaux qui chapeautent l’institution.

Bien entendu à partir de la fin de l'année la question du réseau, des postes en doublon, la mobilité professionnelle, l'architecture nouvelle...devra nous mobiliser entièrement. 

* le choix fait par l’Etat de mettre en place une convention collective peut s’expliquer par la nécessaire transposition des salariés des Assedic vers un statut dont les règles sont fixées en application du code du travail. (Art. L122.12 du code du travail)

COMPTE RENDU CCPN 30/10/2007

Pour lire  le compte rendu  du CCPN EXCEPTIONNEL du 30/10/2007 portant sur le GIE INFORMATIQUE et le Projet de Fusion, cliquez sur le lien suivant:

Téléchargement compte_rendu_ccpn_30_octobre.doc

Déclaration de l'UNSA-ANPE sur le GIE au CCPN du 30/10/2007:

Téléchargement declaration_ccpn_3011_sur_gie.doc

Déclaration intersyndicale sur "la circulaire Hortefeux":

Téléchargement declaration_intersyndicale_travailleurs_etrangers.doc

Relevé de conclusion du CCPN paru sur ALICE :

Téléchargement releve_de_conclusions_dg_du_ccpn_du_30_octobre_2007.doc

COMMUNIQUE: GREVE DU 20/11/2007

        Le 20 novembre 8 fédérations de fonctionnaires (CGT, CGC, CFDT, CFTC, FO, FSU, SUD et UNSA) appellent à la grève dans les 3 fonctions publiques.

Les personnels de l’ANPE payés sur la base du point d’indice de la fonction publique sont directement concernés par l’absence de revalorisation salariale.

En conséquence l’UNSA-ANPE s’associe sans réserve à cette journée d’action et de mobilisation.

Par ailleurs le 27 novembre 4 organisations syndicales (CGT, SUD, SNU et FO) de l’Agence appellent à une journée de grève pour protester contre le projet de loi relatif à la fusion ANPE/Assedic.

L’UNSA-ANPE considère que la décision politique de fusionner est prise, qu’une bonne partie des confédérations syndicales dont notre union l’UNSA, approuvent globalement ce projet.

Pour l’UNSA-ANPE les négociations qui vont s’ouvrir en fin d’année et toute l’année 2008, sur les garanties statutaires et collectives, leurs améliorations, le droit syndical, les différentes protections sociales (retraites, mutuelles…) dans le cadre de la création de la nouvelle institution nationale prévue par la loi, seront l’occasion d’essayer de faire aboutir nos revendications.

A défaut l’UNSA-ANPE n’exclue pas de rechercher avec d’autres organisations syndicales les conditions nécessaires, pour infléchir les décisions que nous jugerions dangereuses pour l’ensemble du personnel.

GIE INFORMATIQUE: CHRONIQUE D'UNE MORT ANNONCEE...

L'UNSA-ANPE A OBTENU SATISFACTION:

La D.G. renonce à son projet de mettre à disposition du GIE, nos collègues de l'informatique.

Pour en savoir plus cliquez sur le lien suivant:

Téléchargement GIE261007.pdf 

CONTROLE DES ETRANGERS:COMMUNICATION INTERSYNDICALE

LIRE le tract intersyndical en cliquant sur le lien suivant:

Téléchargement declaration_intersyndicale_travailleurs_etrangers1.doc 

Vous trouverez ci-dessous la dépêche AFP du 02/11/07 suite au communiqué de presse intersyndical :

Transmission des papiers des étrangers: les syndicats de l'ANPE s'insurgent

PARIS (AFP) — Les syndicats de l'ANPE ont unanimement demandé l'abrogation d'un décret imposant la transmission systématique à la préfecture d'une copie des pièces d'identité des demandeurs d'emploi étrangers, dans un communiqué transmis vendredi. CFDT, CFE-CGC, FO, CGT, Snap-CFTC, Snu-ANPE, Sud, UNSA : les huit organisations syndicales de l'ANPE ont condamné une "mesure qui stigmatise tous les travailleurs étrangers considérés a priori comme suspects de fraude". Ils ont "exigé l'abrogation immédiate du décret du 11 mai 2007" dont découle la mesure.

Le décret a été pris en application de la loi Sarkozy sur l'immigration et l'intégration de juillet 2006. "Nous ne serons pas complices de telles ignominies, contraires à la Constitution et à nos valeurs républicaines", ont ajouté les huit syndicats, par ailleurs souvent désunis sur les questions touchant au quotidien l'ANPE.

Ils ont averti qu'ils soutiendraient "tous les agents" qui refuseront d'appliquer des ordres "manifestement illégaux" selon eux. "Chaque agent peut invoquer la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi qui s'applique aux agents publics non-titulaires de l'Etat" et qui prévoit qu'un fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l'intérêt public", ont-ils expliqué.

"Les agents de l'ANPE ne sont aucunement habilités à prendre les pièces d'identité pour en faire des copies" et l'ANPE "n'est aucunement autorisée à constituer des fichiers parallèles de travailleurs étrangers", ajoutent-ils. En outre, la France ne peut "pas davantage contrevenir" à la convention 97 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) interdisant un traitement discriminatoire des travailleurs étrangers.

Le communiqué fait suite à une déclaration lue mardi au directeur général de l'ANPE Christian Charpy, lors d'un comité consultatif paritaire national. Ce dernier "nous a répondu que c'était une loi et un décret, donc pas illégal et qu'il attendait de nouvelles consignes ministérielles, vu les difficultés que cela impliquait dans la mise en oeuvre du décret", a précisé Régis Dauxois, secrétaire général FO ANPE.

Le 24 octobre, les organisations patronales et syndicales siégeant au bureau de l'Unedic ont été unanimes pour décider que ce n'était "pas le rôle" de ses agents de transmettre à la préfecture les titres de séjour et de travail des demandeurs d'emploi étrangers. "C'est l'ANPE qui contrôle si nécessaire, et pas les Assedic", avait précisé Annie Thomas, la présidente CFDT de l'Unedic.

L'UNSA-ANPE SAISIT LA HALDE

Suite à la circulaire Hortefeux du 04/07/2007,  les agents de l'ANPE doivent transmettre copie, à la Préfecture, des papiers de tous les étrangers (hors U.E.) qui s'inscrivent.  Pour lire, la lettre que l'UNSA-ANPE  a transmis à la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité, cliquez sur le lien:

Téléchargement courrier_halde_102007.pdf

Consulter le communiqué de presse:

Téléchargement communique_de_presse_halde.pdf

Découvrir  la Circulaire Hortefeux (partie consacrée à l'ANPE- paragraphe 2), cliquez sur le lien suivant:

Téléchargement circulaire_hortefeux_040707.pdf

FUSION ANPE-UNEDIC: BERCY PRESENTERA SON PROJET A LA MI-NOVEMBRE

Source : Challenges.fr | 23.10.2007 

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a précisé que le nom et le statut exact de la nouvelle structure étaient encore en discussion.

Christine Lagarde compte présenter son projet de loi sur la fusion des réseaux de l'ANPE et de l'Unedic "d'ici la mi-novembre au comité supérieur de l'emploi".
La ministre de l'Economie entend ainsi organiser “un débat parlementaire avant la fin de l'année", a-t-elle souligné mardi 23 octobre en ouvrant la 5e édition des Entretiens de l'emploi sous l'égide de l'ANPE.
Pour l'instant, "le nom et le statut exact" de la nouvelle structure "sont encore en discussion“.

Un interlocuteur de proximité

Reprenant l' APEC (Agence pour l'emploi des cadres), Christine Lagarde a indiqué que "les réseaux spécialisés auront évidemment un rôle de premier plan dans cette nouvelle architecture" et que les “missions locales ou encore les maisons de l'emploi ont permis de préfigurer sur le terrain le rapprochement ANPE - Assedic".
"Je veillerai à ce qu'elles trouvent toute leur place, comme interlocuteur de proximité, au sein du nouveau dispositif", a-t-elle garanti.
La locataire de Bercy a aussi salué le travail des agents de l'Agence nationale pour l'emploi. Quelque "28.000 serviteurs de l'Etat", qui "ne ménagent pas leurs efforts" en suivant "chacun 120 demandeurs d'emploi, en moyenne, donc parfois davantage". Elle a promis que "leur statut sera préservé", avec "des possibilités de carrière nouvelles" et "des moyens d'action renforcés".

Objectif plein-emploi en 2012

Elle a, par ailleurs, salué les efforts de l'ANPE en matière de lutte contre les discriminations sur le marché du travail, qu'elles soient liées à la couleur de peau, au sexe ou à l'apparence physique".
Enfin, la ministre est revenue sur l'objectif du gouvernement: atteindre le plein-emploi (5% de chômage) en 2012. Pour y parvenir, “il faudra encore diminuer le nombre de chômeurs de moitié. Cet objectif est à notre portée (...), à condition d'accélérer la transformation du marché du travail et du service public de l'emploi qui s'est engagée depuis deux ans".

Rencontre avec le D.G. sur la fusion

Lundi 15/10/2007,  le Directeur Général a reçu l'ensemble des organisations syndicales de l'Agence au sujet de la fusion. L'UNSA-ANPE a demandé qu'à l'issue de cette rencontre, un compte rendu soit réalisé pour acter des propos tenus par Monsieur Charpy et permettre une plus grande transparence face à l'inquiétude des agents. Le D.G. a accepté notre demande. L'UNSA-ANPE a insisté vigoureusement pour que les O.S. de l'Agence puissent faire entendre leurs revendications dans cette négociation avec la Ministre. Il est inadmissible que seuls les O.S. de l'UNEDIC-( 5 confédérations + patronat)- "parlent" en lieu et place des représentants du personnel de l'ANPE !

Pour lire le compte rendu de cette rencontre, cliquez sur le lien ci dessous:

Téléchargement compte_rendu_multi_sur_projet_fusion_1510.pdf

Pour lire l'analyse de l'UNSA-ANPE sur cette rencontre, cliquez sur le lien:

Téléchargement analyse_unsa_rencontre_du_151007.pdf

11/10/2007: L'UNSA ANPE ECRIT AU D.G.

Pour découvrir le courrier du 11/10/2007 que  l'UNSA ANPE a adressé à Christian Charpy, Directeur Général de l'ANPE, cliquez sur le lien suivant:

Téléchargement courrier_DG_11_octobre.doc

TRACT: SOUVENIRS D'UNE CONSEILLERE

"Je m’appelle Sophie, j’ai 45 ans et j’étais conseillère de l’emploi à l’ANPE. Aujourd’hui je suis au chômage. Je me souviens il y a 10 ans fin 2007 le gouvernement sous la pression de certains syndicats avait renoncé à la fusion de l’Agence et des Assedic.(...)"  Pour lire la suite du tract, cliquez sur le lien suivant:

Téléchargement tract_souvenirs d'une conseillere_oct_2007.doc 

FUSION ANPE/ASSEDIC: les infos du 09/10/2007

Pour lire l'article des Echos du 09/10/2007 "Plus de 4.500 postes pourront être redéployés, selon une note de l'ANPE ", cliquez sur le lien suivant:

Téléchargement 2007_10_09_les_echos.doc

Lire la dépêche AFP du 09/10/2007 "Le gouvernement a fait savoir mardi qu'il entendait maintenir la couverture géographique actuelle du territoire par le futur réseau unifié ANPE - Assedic, en réaction à un article des Echos évoquant des suppressions d'implantations.(...) :

Téléchargement AFP09-10-07.doc

Réponse de Mme Lagarde à l'UNSA-ANPE

Pour lire la réponse de Christine Lagarde suite au courrier du 05/10/2007 de l' UNSA-ANPE, cliquez sur le lien ci-dessous:

Téléchargement reponse_mme_lagarde_081007.pdf

Courrier de l'UNSA ANPE à Mme Lagarde

Pour lire, la lettre de l'UNSA-ANPE envoyée à Christine Lagarde, Ministre de l'économie, des finances et de l'EMPLOI, cliquez sur le lien suivant:

Téléchargement courrier_mme_lagarde_05_10.doc 

Discours du Président Sarkozy sur la Fusion ANPE/UNEDIC

Lundi 8 octobre, nous aurions du rencontrer le Directeur Général pour aborder plus en détail le projet de fusion Anpe/Assedic. Cette réunion a été reportée au lundi 15/10/2007 car Monsieur Charpy accompagnait  le chef de l'Etat lors de sa visite du guichet unique Anpe/Assedic de Macon.

Pour découvrir, l'intégralité du discours du Président de la République sur la fusion ANPE /UNEDIC, cliquez sur le lien suivant:

Téléchargement discours_du_president_de_la_republique_a_macon1.pdf 

   

Mutuelle: Bilan de la réunion du 08/10/2007

Vous trouverez ci dessous le compte rendu de la réunion multilatérale sur le projet de Mutuelle d'Etablissement qui s'est déroulée le 08/10/07 à la Direction Générale:

Téléchargement C R Mutuelle 08 10 07.doc

COMMUNIQUE DE PRESSE UNSA ANPE-03/10/07

Hier après midi, Madame LAGARDE Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté les grandes lignes de son projet de fusion de l'ANPE et des Assedic.

A l'évidence le choix de ménager les intérêts des deux organismes constitue les lignes de force de cette fusion.

L'UNSA-ANPE rappelle que nous étions favorable au renforcement du service public de l'emploi par l'intégration des Assedic dans un établissement public administratif renforcé de la partie indemnisation.

La décision de ne pas définir la nature juridique du nouvel organisme et donc de ne pas le mettre sous l'autorité directe de l'Etat ouvre une brèche dans le lien qui unissait l'ANPE à son ministère de tutelle.

Par voie de conséquence aussi, les établissements publics « sui generis» emploient du personnel soumis aux droits privés (ex: Banque de France...).

Dans ses propos, la Ministre souhaite renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi, cette mesure peut écarter la perspective de réduction d'effectifs. Dont acte.

L'UNSA-ANPE s'inquiète également du financement du nouvel organisme, son coût estimé est d'environ de 3,7 milliards d'euros (budget ANPE+Assedic).

Faire dépendre en grande partie le budget de ce « Service Public » par un financement majoritaire de la nouvelle UNEDIC restée aux mains des partenaires sociaux, posera inévitablement le problème de la gouvernance.

Enfin l' UNSA -ANPE exige que tous les syndicats représentatifs aujourd'hui à l'Agence siègent au conseil d'administration de ce nouvel organisme.

Contact Presse: Dominique NUGUES Secrétaire général 

INTEGRALITE DU DISCOURS DE CHRISTINE LAGARDE SUR LA FUSION ANPE/UNEDIC

02 octobre 2007 - Audition devant la commission des affaires sociales sur la fusion ANPE /UNEDIC - Discours de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi - Assemblée nationale

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous avons deux objectifs à atteindre d’ici la fin du quinquennat. Le premier, c’est le plein-emploi, soit un taux de chômage de 5 %. Le deuxième, c’est de faire accrocher notre taux d’emploi dès 70 %.

Nous n’hésiterons pas à conduire toutes les réformes structurelles nécessaires pour atteindre ces deux objectifs. Je suis heureuse de vous présenter les premières aujourd’hui. Ma ligne de conduite est claire : plus de travail et un travail mieux récompensé ; un service public de l’emploi plus efficace et plus adapté ; une solidarité mieux ciblée.

( I ) C’est d’abord valoriser le travail ?

C’est bien la logique qui a conduit à rassembler au sein d’un même ministère l’Economie et l’Emploi.

(1) Valoriser le travail, c’est d’abord, tout simplement, permettre aux salariés de gagner plus. Il n’y a pas d’un côté une politique de l’emploi, et de l’autre une politique du pouvoir d’achat. Nous devons mener les deux de front, car elles sont indissociables.

Pour augmenter la rémunération des salariés, la loi que vous avez votée cet été sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat défiscalise entièrement les heures supplémentaires pour les salariés. Cette mesure entre en vigueur cette semaine.

A partir de la trente-sixième heure de travail, le salarié reçoit donc un triple bonus : plus 25 % de paie, pas d’impôts, et pas de charges !

Par ailleurs, nous allons engager avec Xavier Bertrand , le 23 octobre prochain, une conférence tripartite qui abordera notamment la formation des salariés et la dynamique de la négociation salariale dans les branches et les entreprises. Cette conférence nous permettra de lancer la réforme du SMIC. Elle nous permettra aussi de préparer la généralisation du RSA voulue par le Président de

la République

d’ici fin 2008 et portée par M. Hirsch.

(2) Valoriser le travail, c’est aussi favoriser l’émergence de nouveaux métiers, qui fourniront les emplois de demain. Nous avons ainsi décidé, dans le projet de loi de finances que j’ai présenté avec Eric Woerth la semaine dernière à votre Commission des Finances, de faire le pari de l’innovation.

L’Etat peut investir directement de l’argent pour l’innovation : les crédits de la recherche industrielle, destinés à financer les pôles de compétitivité ou les jeunes entreprises innovantes, ont été augmentés de 8 %. L’Etat peut aussi inciter les entreprises à innover, par le biais d’avantages fiscaux. C’est dans cette logique que nous avons renforcé le crédit impôt-recherche : 30% de crédit d’impôt, cela veut dire concrètement, pour une entreprise, qu’avec le salaire destiné à deux chercheurs, elle pourra désormais en embaucher un troisième. Trois pour le prix de deux !

Mais les nouveaux métiers, ce sont aussi les services à la personne, qui sont en train de se développer et de se professionnaliser. Aussi ai-je lancé aux côtés de Laurent Hénart, président de l’Agence Nationale des Services à

la Personne

(ANSP), une nouvelle campagne de presse le 4 septembre dernier, pour donner encore plus envie aux Français d’y recourir.

Tout cela ne doit pas nous faire oublier que la nature même du travail salarié est en train de se modifier profondément. Notre rôle est d’accompagner cette transformation, et de lui permettre de se dérouler dans les meilleures conditions.

( II ) Pour ce faire, je m’engage à moderniser le service public de l’emploi dans les plus brefs délais

Nous devons suivre dans ce domaine la même logique que nous appliquons à l’ensemble de l’Etat, celle d’une gestion rigoureuse, soucieuse d’éviter les doublons et d’améliorer les performances.

(1) L’indemnisation du chômage est intimement liée à la recherche d’emploi. C’est un constat que partagent la plupart de nos partenaires ; d’ailleurs, depuis plusieurs années, l’ANPE et l’Unedic ont progressivement appris à travailler ensemble.

Il faut aller plus loin. Il est nécessaire d’instaurer pour les demandeurs d’emploi et les entreprises un point d’accueil unique, apte à assurer orientation, placement et indemnisation. En fusionnant l’ANPE et l’UNEDIC, nous voulons substituer la proximité des agents à la complexité des structures. Nous voulons gagner en efficacité et réduire les formalités.

Une plate-forme unique, cela signifie, sur le terrain, plus de moyens pour nos agents et plus de services pour les chômeurs.

J’ai fait en fin de semaine dernière des propositions au Président de

la République

et au Premier ministre. J’entame cette semaine une concertation officielle avec les partenaires sociaux. Comme vous le voyez, je suis déterminée à agir vite, mais aussi à agir bien, en associant tous les acteurs à cette importante réforme. Mon objectif est que cette réforme soit sur les rails avant la fin de l’année.

Quels en sont les grands axes ?

- le maintien d’une structure gérée paritairement au niveau national, responsable des règles d’assurance chômage et de la gestion financière des cotisations sociales : c’est l’Unedic.

- l’unification des missions de service aux demandeurs d’emploi (pour l’indemnisation, l’accompagnement, le placement…) au sein d’une institution nouvelle créée par la loi, financée par le régime d’assurance-chômage et par l’Etat.

- un pilotage stratégique de politiques de l’emploi au sein d’un conseil d’orientation que je présiderai. Ce conseil veillerait à la cohérence d’ensemble du système.

- une mise en œuvre pragmatique dans ses modalités, en tenant compte des préoccupations des agents des deux institutions quant à leur statut.

Les réseaux spécialisés auront évidemment un rôle dans cette nouvelle architecture : je pense à l’ APEC (Agence pour l’emploi des cadres), aux missions locales ou aux maisons de l’emploi. Cependant, en attendant que le paysage institutionnel se stabilise, j’ai décidé de suspendre le déploiement de nouvelles entités, et notamment des Maisons de l’Emploi. Evidemment, celles qui existent déjà ne sont pas remises en cause. L’Etat achèvera le conventionnement en cours d’une trentaine de projets d’ici à la fin de l’année, afin de respecter les engagements pris. Mais pour la suite, il vaut mieux attendre le premier semestre 2008 avant de nous décider. La loi sur le Service Public de l’Emploi, que je compte présenter très prochainement devant vous, nous permettra d’y voir plus clair.

(2) La réforme du service public de l’emploi implique aussi celle de la formation professionnelle. C’est valable bien sûr pour la formation des jeunes : les dispositifs d’alternance seront renforcés dans le budget 2008, avec 285 000 contrats d’apprentissage (10 000 de plus que dans le budget 2007), et 140 000 contrats de professionnalisation (5 000 de plus que dans le budget 2007).

Mais c’est aussi valable pour les adultes, et notamment les personnes les moins qualifiées, qui doivent pouvoir accéder davantage à la formation professionnelle continue. Dès cette année, le budget 2008 prévoit une augmentation conséquente des moyens alloués à la formation des demandeurs d’emploi en fin de droits (AFF), qui passeront de 115 M€ à 200 M€, grâce à la mobilisation des fonds de la formation professionnelle via le FUP.

Cette combinaison de mobilité et de sécurité devrait bénéficier à tous, ceux qui ont un travail comme ceux qui en cherchent. Néanmoins, il ne faut pas se voiler la face : certains se trouvent aujourd’hui dans des situations plus difficiles que d’autres.

( III ) C’est pourquoi nous devons mettre en œuvre des actions de solidarité mieux ciblées.

La solidarité concerne à la fois ceux dont le travail est menacé par les évolutions du monde moderne, et ceux qui ne parviennent pas à trouver ou à retrouver un travail.

(1) Quand je parle de ceux dont le travail est menacé par les évolutions du monde moderne, je pense aux salariés touchés par les licenciements économiques. Nous devons les accompagner le mieux possible. Nous maintenons notre effort pour les conventions de reclassement personnalisé, et nous poursuivons l’expérimentation d’une nouvelle formule, les contrats de transition professionnelle, dans sept bassins d’emploi.

Pour trouver des solutions à plus long terme, le programme « développement de l’emploi et accompagnement des mutations économiques » du budget 2008 comprend également des mesures destinées à améliorer l’anticipation des mutations industrielles, à travers des outils comme la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

(2) Quand je parle de ceux qui ne parviennent pas à trouver ou à retrouver un travail, je pense bien sûr aux contrats aidés. Je ne vous cacherai pas que le nombre de contrats aidés prévus dans le budget 2008 est en diminution par rapport aux prévisions du budget 2007 (230 000 contre 260 000 pour les contrats non marchands). Nous voulons à tout prix que les contrats aidés ne se dénaturent pas en se substituant aux emplois marchands. C’est pourquoi nous recentrons progressivement l’accès à ces contrats sur les publics les plus en difficulté, comme les jeunes, les seniors ou les personnes handicapées.

L’ensemble des contrats aidés mis en place par le plan de cohésion sociale fera de toute façon l’objet en 2008 d’une évaluation. Nous déciderons sur cette base s’il y a lieu de les aménager ou de les faire évoluer. J’attends beaucoup à ce titre des premiers enseignements que l’on pourra tirer de l’expérimentation du RSA (revenu de solidarité active).

Voilà donc, Mesdames et Messieurs les Députés, les grandes lignes de ma politique de l’emploi : revaloriser le travail, parce que c’est du travail des uns que naît l’emploi des autres ; réformer le service public de l’emploi, parce qu’il faut adapter nos structures d’accompagnement et de formation aux évolutions de la société ; repenser les actions de solidarité, parce que la générosité, elle aussi, doit répondre à des critères d’efficacité.

Je vous remercie.

FUSION ANPE-ASSEDIC EFFECTIVE D'ICI UN AN

Vous trouverez ci-dessous la dépêche AFP suite à l'intervention de Christine Lagarde cet aprés midi à l'Assemblée Nationale où elle a dévoilé le projet gouvernemental concernant la fusion ANPE/Assedic.

PARIS (AFP) - 02 Octobre 2007

ANPE/Assedic: vers un réseau unifié, l'indépendance de l'Unedic préservée

La ministre de l'Economie et de l'Emploi Christine Lagarde a dévoilé mardi les contours du futur organisme qui sera chargé à partir de 2008 d'indemniser les chômeurs et de les aider à trouver du travail au travers d'un réseau unifié préservant la "totale indépendance de l'Unedic".

"Depuis plusieurs années, l'ANPE et l'Unedic ont appris à travailler ensemble", a exposé Mme Lagarde devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

"Il est impératif de passer à la vitesse supérieure", notamment avec "une fusion réelle des services aux utilisateurs, de l'accueil à l'inscription, à l'indemnisation, à la recherche d'emploi" a-t-elle ajouté.

Après concertations, un projet de loi sera présenté avant Noël pour une adoption prévue début 2008. La fusion doit être effective "dans six mois ou un an".

Sur 650 antennes Assedic pilotées par l'Unedic, près de la moitié fonctionnent déjà en configuration "guichet unique" avec l'ANPE, mais une dizaine seulement en site unique.

A terme, chaque agent (30.000 ANPE, 14.000 Assedic/Unedic) s'occupera d'une trentaine de demandeurs d'emploi, a également annoncé Mme Lagarde. Un agent ANPE suit en moyenne 120 à 130 chômeurs.

Selon Mme Lagarde, "l'Unedic continuerait d'administrer en totale indépendance le régime d'assurance-chômage et de fixer les modalités d'indemnisation", un point sensible pour les partenaires sociaux qui fixent le montant des cotisations et de l'indemnisation.

Le Medef a réagi favorablement aux annonces.

De nombreux parlementaires n'ont en revanche pas apprécié l'annonce, quelques mois avant les municipales, du gel des Maisons de l'Emploi lancées en 2005 par Jean-Louis Borloo.

La ministre a précisé qu'il existait 150, et bientôt 180 maisons de l'emploi en activité, sur les 300 prévues initialement. Celles qui fonctionnent "continueront de subsister" mais pour les autres, "il ne faut pas ajouter une feuille au mille-feuille", a-t-elle dit.

"On sort les élus locaux du jeu, alors que ce sont eux qui sont interpellés sur le terrain par les demandeurs d'emploi", a reproché Francis Vercamer, député Nouveau Centre du Nord.

"Il va falloir réfléchir à comment les faire fonctionner en cohérence avec le nouveau système", a finalement concédé la ministre.

Elle a également été questionnée sur l'opportunité de faire une place aux agences d'intérim et aux bureaux de recrutement de l'armée. Sur ce point, elle doit faire le point avec son collègue de la Défense.

Le futur ensemble unifié serait organisé comme une poupée russe, avec à l'intérieur "deux structures: l'Unedic d'un côté, gérée par les partenaires sociaux (...), et le nouvel organisme de l'autre qui rassemblerait le réseau des Assedic et celui de l'ANPE".

L'ensemble, un ovni juridique doté d'"un statut sur mesure", serait coiffé par un conseil d'orientation, présidé par la ministre et associant patronat, syndicats, et collectivités locales, notamment les Régions.

Syndicats et patronat siégeraient à tous les étages du nouvel ensemble.

Présents au conseil d'orientation à côté de la ministre et des experts, ils seraient seuls à bord à l'Unedic, et "peut-être majoritaires" au conseil d'administration du réseau unifié.

Vis-à-vis des personnels, Mme Lagarde a promis "le respect des statuts respectifs" et "la création d'un nouveau statut" pour les nouveaux embauchés. 300 millions d'euros seront provisionnés à cet effet, a-t-elle annoncé.

FUSION ANPE-ASSEDIC: L'entretien de Mme Lagarde aux Echos

Vous trouverez ci dessous un lien pour télécharger l'article des Echos concernant le projet de Fusion ANPE - ASSEDIC avec l'interview de Christine Lagarde: 

Téléchargement interviewlagardeleschos021007.pdf